Avocat séparation de corps à Saint-Omer et Dunkerque
Lorsque les époux ne souhaitent pas divorcer, ils peuvent demander que soit prononcée une Séparation de Corps. Laséparationpeut être demandée selon les mêmes procédures
que ledivorce, c’est à dire : par consentement mutuel , par acceptation du principe de la rupture du mariage , pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
L'époux défendeur qui n'a pas pris l'initiative de la séparation peut répliquer par le biais d'une demande reconventionnelle et demander à son tour la Séparation de Corps ou le divorce.
La procédure à suivre est exactement identique à celle du divorce correspondant.
Pour toute question dans ce domaine, n'hésitez pas à consulter les CabinetsLEUPE VERHOEVEN DHORNEet DHORNE AVOCATS intervenant en matière de séparation sur Saint-Omer, Dunkerque
et Aire-sur-la-Lys (Boulogne-sur-Mer).
La Séparation de Corpsne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. Les époux séparés de corps peuvent donc vivre séparément. La Séparation de Corps laisse
cependant subsister les autres devoirs des époux : principalement le devoir de secours (qui prend la forme d'unepension alimentaire). et ledevoir de fidélité(imterdiction
de se remarier).
Le régime matrimonial devient le régime de Séparation de Biens.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si le Jugement le leur interdit compte tenu de leurs intérêts respectifs .
Si l'un des époux décède, l'autre conserve les droits accordés par la loi au conjoint survivant même si la séparation est prononcée à ses torts exclusifs. Toutefois, lorsque la séparation est
prononcée par consentement mutuel, les époux ont la faculté de renoncer par avance à ces droits successoraux.
L'époux continue à bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale du conjoint.
Les règles du divorce s'appliquent à lagarde des enfants.
Pour plus d'informations, les CabinetsLEUPE VERHOEVEN DHORNEet DHORNE AVOCATS intervenant en cas de séparation situé à Aire-sur-la-Lys, Boulogne-sur-Mer, Dunkerque ou encore Saint-Omer,
est à votre disposition.
La Séparation de Corpsprend fin soit par une reprise de la vie commune, soit par undivorce.
Pour être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée dans un acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. La séparation de biens subsiste
sauf si les époux choisissent un autre régime matrimonial.
A la demande d'un des époux, le Jugement de Séparation de Corps est converti de plein droit en Jugement de divorce quand la Séparation de Corps a duré deux ans.
En revanche, laSéparation de Corpspeut être convertie à tout moment endivorce par consentement mutuel, quelque soit la cause du prononcé initial
de la Séparation de Corps.
Si la Séparation de Corps a été prononcée par consentement mutuel, il faut obligatoirement l'accord de l'autre époux pour convertir la Séparation de Corps en divorce. Si le conjoint s'y oppose, alors il faut attendre
2 ans, et demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, à moins d'introduire undivorce pour faute.
