Avocat pour divorce par consentement mutuel à Dunkerque et Saint-Omer
La procédure de divorce par consentement mutuel est une formule adaptée aux couples qui sont en accord complet sur le principe et les conséquences de leur séparation. Sous-entendant que les deux ex-partenaires sont d'accord sur le principe de la rupture et les modalités de son exécution (résidence des enfants, partage des biens...), cette procédure peut être mise en œuvre sans avoir à passer devant juge aux affaires familiales. Pour cela, il faut que les enfants mineurs du couple n'aient pas demandé à être entendus par le juge et qu'aucun des époux ne soit placé sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. S'il existe le moindre désaccord le Juge pourra refuser le prononcé du divorce. Dans tous les cas, faire appel à un avocat en droit de la famille à Saint-Omer ou à Dunkerque vous permet d'assurer la défense de vos intérêts.
Le divorce à l'amiable ou divorce sans juge, par acte d'avocat
Les époux constatent leur accord dans une convention de divorce conclue sous la forme d'un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats.
La convention est rédigée selon les souhaits des époux et règle les conséquences du divorce :
lieu de résidence,
attribution du logement familial,
montant despensions alimentairesdes enfants,
versement ou non d'uneprestation compensatoire,
sort des donations et avantages matrimoniaux,
état liquidatif du régime matrimonial.
Le cas échéant, elle peut être rédigée en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers, donc soumis à publicité foncière.
Si les époux ont un enfant mineur capable de discernement, ce dernier doit être informé de son droit à être entendu. Cette information est matérialisée par un écrit signé par l'enfant. Chaque avocat adresse
à l'époux qu'il assiste le projet de convention par lettre recommandée avec accusé-réception.
A peine de nullité, ce projet de convention ne peut être signé par l'époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. Une fois ce délai écoulé, et la
convention signée, celle-ci est déposée au rang des minutes d'un notaire qui en contrôlera les exigences formelles. La mention du divorce par consentement mutuel sera portée en marge de l'acte de mariage
et de l'acte de naissance de chacun des époux.
L'audition des enfants dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Si l'enfant demande une audition devant le juge, la convention de divorce sera alors soumise à l'approbation du magistrat. Dans ce cas, les époux s'adressent à leurs avocats respectifs.
L'avocat déposera alors une requête au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de domicile familiale.
La convention sera soumise au juge, qui entendra les époux séparément puis ensemble afin de s'assurer de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. Il pourra alors homologuer la convention
de divorce ; une seule audience aura suffi pour divorcer à Saint-Omer, Dunkerque...
Dans le cas où le juge refuse d'homologuer la convention, la décision sera ajournée par ordonnance jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.
Cette ordonnance mentionnera les conditions ou garanties auxquelles sera subordonnée l'homologation de la nouvelle convention. Les époux disposent d'un délai maximum de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. Si
le juge refuse une seconde fois d'homologuer, ou si les époux ne présentent pas de nouvelle convention, la demande en divorce sera alors caduque.
Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce. Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15
jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants. L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
Les partages liquidatifs dans le cadre d'undivorce par consentement mutuelsont automatiquement soumis au droit de partage de 2,50 %.
Les époux ne peuvent ultérieurement demander au Juge une révision des mesures concernant leurs enfants (pension alimentaire, autorité parentale...) qu'en présence d'un élément nouveau modifiant
la situation de l'un ou l'autre des époux, ou d'un enfant.
