Le
17 septembre 2024
immobilier
,
bail
,
contrat
,
loyer
,
locataire
,
propriétaire
,
bail commercial
,
mise à disposition
,
locaux
,
sous-location
,
bureaux
,
prestations
,
réajustement du loyer
,
bail principal
,
sous-contrat
N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations.
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À la suite de la conclusion d’un bail commercial, ...