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Actualités

Le 24 mars 2025
Un compte courant professionnel, même utilisé à des fins non professionnelles, reste soumis aux règles professionnelles.
Le 10 mars 2025
Un salarié licencié pour avoir tenu des propos injurieux via son téléphone professionnel. La Cour juge l'abus de liberté d'expression.
Le 20 février 2025
La créance de restitution due au vendeur n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de ce dernier. Deux personnes ont acquis une maison ...
Le 17 février 2025
Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente intervenues le même jour.L’inscription hypothécaire publiée le même ...
Découvrez comment un avocat a résolu le dilemme d'un client confronté à un mur mitoyen fissuré, déterminant la responsabilité des réparations entre voisins.
Le 13 janvier 2025
Découvrez comment obtenir une prestation compensatoire suite à un divorce. Conseils d'experts pour défendre vos droits et assurer votre avenir financier.
Le 23 décembre 2024
Découvrez comment une entreprise de tuyauterie industrielle a évité la requalification d'un contrat intérimaire en CDI grâce à l'expertise de Dhorne Avocats.
Le 23 décembre 2024
Victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire ? Découvrez vos droits et les démarches à suivre. Contactez Dhorne Avocats pour une assistance juridique experte.
La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations. *** À la suite de la conclusion d’un bail commercial, ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. *** L’Assistance publique des hôpitaux de ...
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps. *** Dans ces deux affaires similaires, deux ...
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. *** Un ...
Un testament olographe dont la date a été écrite en partie par un tiers n’encourt pas la nullité si des éléments intrinsèques éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques ...
En application des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du ...
Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude. *** Dans la ...
Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du ...
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