La créance de restitution due au vendeur n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de ce dernier.
Deux personnes ont acquis une maison ...
Découvrez comment un avocat a résolu le dilemme d'un client confronté à un mur mitoyen fissuré, déterminant la responsabilité des réparations entre voisins.
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La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations.
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À la suite de la conclusion d’un bail commercial, ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.
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L’Assistance publique des hôpitaux de ...
Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l’un d’eux.
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Un mineur de 17 ans, alors qu’il se ...
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.
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Dans ces deux affaires similaires, deux ...
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
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Un ...
Un testament olographe dont la date a été écrite en partie par un tiers n’encourt pas la nullité si des éléments intrinsèques éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques ...
En application des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du ...
Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude.
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Dans la ...
Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du ...
La Cour de cassation juge désormais que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique aux désordres affectant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage ...