Avocat contentieux de la copropriété à Dunkerque et Saint-Omer
En cas de méconnaissance des droits et obligations des copropriétaires ou de l'organisation de la copropriété, le syndicat et les copropriétaires n'ont pas d'autre solution que de s'adresser au juge pour obtenir satisfaction.
Il appartient au Syndic de représenter le syndicat en justice après autorisation préalable par une Assemblée Générale, sauf en cas d'urgence (procédures de référé) ou pour une action en recouvrement
des charges, par exemple.
Le rôle du syndicat de copropriété en matière de litiges
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre des copropriétaires concernant le fonctionnement de la copropriété, notamment le recouvrement des charges, l'exécution
des dispositions du règlement, ou la réparation d'un dommage causé à la copropriété (action contre le promoteur, contre un préposé du syndicat...).
Chaque copropriétaire peut également exercer directement une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, concernant la jouissance des lots privatifs (contre le constructeur ou le vendeur pour malfaçons),
ou l'atteinte aux parties communes (si le copropriétaire justifier d'un intérêt ou d'un préjudice personnel)
Il n’a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée, et doit seulement en aviser le syndic ( le Syndicat de Copropriétaires pourra se joindre à l’action)
Il faut retenir principalement, que selon l'action envisagée, les délais d’action sont de :
2 mois (nullité d'une résolution d'assemblée générale),
10 ans (action en réparation d'un préjudice, respect du règlement de copropriété, recouvrement des charges, garantie décennale ...),
30 ans (appropriation irrégulière d'une partie commune ...).
En tant qu'avocat en droit immobilier, compétents en droit de la copropriété, nous vous accompagnons pour régler tout litige avec le syndic de copropriété ou entre copropriétaires. Ce sont, en effet, plus de 20 ans d'expérience
que nous mettons à la disposition de nos clients, quels que soient les problèmes auxquels ils font face.
Que vous soyez syndic de copropriété, propriétaire copropriétaire ou encore locataire dans une copropriété, vous pourrez compter sur notre accompagnement. Ainsi, c'est dans nos cabinets à Dunkerque et à Saint-Omer
que nous vous recevons et vous écoutons présenter votre situation. Puis, en fonction de celle-ci, nous vous conseillons sur la meilleure stratégie à adopter pour régler votre litige en copropriété.
Vous souhaitez constester une AG de copropriété ? Vous n'êtes en effet pas d'accord avec une résolution votée en assemblée générale et souhaitez l'annuler ? Vous faites face à des troubles de voisinage ou c'est
votre locataire qui est accusé de nuisance sonore par les autres copropriétaire ? C'est pour le recouvrement de charges de copropriété que vous souhaitez être accompagné ?
Pour ces raisons comme pour bien d'autres, faites appel aux cabinets d’avocats LEUPE VERHOEVEN DHORNE et DHORNE AVOCATS. Nous mettrons tout en avoir pour arriver à l'issue la plus favorable pour vous, que vous soyez demandeur ou défendeur.
