Famille → Succession - Libéralité : Validité d’un testament olographe daté en partie par un tiers

Un testament olographe dont la date a été écrite en partie par un tiers n’encourt pas la nullité si des éléments intrinsèques éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques établissent la période à laquelle il a été rédigé.

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Par un testament olographe en date du 26 mars 2009, le de cujus a institué un légataire d’un ensemble immobilier ainsi que son contenu.

Son fils, héritier réservataire, soutenant que sa mère souffrait d’une insanité d’esprit a assigné le légataire en nullité du testament.

Le légataire étant décédé en cours de procédure, sa fille est venue à ses droits.

La Cour d’appel constatant que le « 9 » de la date n’avait pas été écrit par la testatrice mais par un tiers prononça la nullité du testament en application de l’article 970 du Code civil.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de ce même article et applique sa jurisprudence du formalisme raisonné en cas de date incomplète ou manquante.

Elle juge ainsi que la Cour d’appel n’a pas recherché les éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par les éléments extrinsèques, permettant d’établir la période de rédaction de l’acte par le testateur et qu’au cours de cette période le testateur n’était pas frappé d’une incapacité de tester ou qu’il n’avait pas rédigé un testament révocatoire.

Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-17.127

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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