L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, même avec plus de 10 % des suffrages dans l'entreprise.
Confirmant sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que « la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ».
Par conséquent, dès lors qu’un syndicat nouvellement constitué n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, il ne peut satisfaire à la condition d’audience électorale et se prétendre représentatif pour désigner des délégués syndicaux.
En particulier, il lui est impossible de se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après celles-ci.
En l’espèce, des élections professionnelles avaient été organisées en novembre 2012 au sein d’une unité économique et sociale (UES). À cette occasion, les listes déposées sous le sigle CGT totalisaient plus de 19 % des suffrages. En septembre 2014, le syndicat CGT NAM, affilié à la CGT, était créé à la suite du dépôt des statuts en mairie.
En octobre 2016, une fois l’ancienneté de deux ans acquise, le syndicat désignait deux
salariés en qualité de délégués syndicaux. Ces désignations ont toutefois été invalidées par les juges, le syndicat CGT NAM n’ayant pas participé aux dernières élections professionnelles.
Pour rappel, chaque syndicat doit démontrer sa représentativité selon plusieurs critères légaux : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience électorale, influence (activité et l’expérience), effectifs d’adhérents et cotisations (C. trav., art. L. 2121-1).
Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-20.710
