Dans une décision rendue le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce en défaveur d’une obligation des États d’ouvrir la possibilité d’une mention
« sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance.
Une personne biologiquement intersexuée alléguait une violation du droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du fait du refus des juridictions internes d’autoriser la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur son acte de naissance en lieu et place de la mention « sexe masculin ».
La Cour européenne ne lui donne toutefois pas gain de cause.
Soulignant l’absence de consensus européen en la matière, la Cour retient qu’il y a lieu de « laisser à l’État défendeur le soin de déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il convient
de répondre aux demandes des personnes intersexuées, tel que le requérant, en matière d’état civil, en tenant dûment compte de la difficile situation dans laquelle elles se trouvent au regard du droit au respect de la vie privée en particulier du fait de l’inadéquation entre le cadre juridique et leur réalité biologique ».
En l’espèce, elle juge que l’État français n’a pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée, et qu’il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention. La Cour rappelle néanmoins que la Convention est « un instrument vivant, qui doit toujours s’interpréter et s’appliquer à la lumière des conditions actuelles, et que la nécessité de mesures juridiques appropriées doit donc donner lieu à un examen constant eu égard, notamment, à l’évolution de la société et de l’état des consciences ».
CEDH 31 janv. 2023, Affaire Y. c/ France, req. n° 76888/17
