dégradations

Le 05 février 2024

bail , bailleur , locataire , état des lieux , commissaire de justice , carence , dégradations , amiable

Immobilier → Bail : Force probante (limitée) de l'état des lieux de sortie unilatéral

L’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve ...

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