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bailleur

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Le 02 septembre 2024
immobilier ,  bail ,  obligation ,  bailleur ,  travaux ,  trouble de jouissance ,  jurisprudence ,  réparation ,  droit au bail ,  logement ,  personnels ,  sous-locataire ,  nuisances sonores ,  astreinte ,  injonction
Immobilier → Bail : Office du juge constatant un trouble de jouissance
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. *** L’Assistance publique des hôpitaux de ...
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Le 30 juillet 2024
immobilier ,  acquéreur ,  bailleur ,  locataire ,  local commercial ,  commandement de payer ,  clause de subrogation ,  acte de vente ,  restitution de paiements indus
Immobilier → Bail - Vente : Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
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Le 25 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  locataire ,  préavis ,  bien ,  loi ALUR ,  rapprochement professionnel ,  zone tendue
Immobilier → Bail : Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des ...
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Le 11 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  bail commercial ,  conditions ,  renouvellement ,  local commercial ,  indemnité ,  éviction
Immobilier → Bail : Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement ...
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Le 05 février 2024
bail ,  bailleur ,  locataire ,  état des lieux ,  commissaire de justice ,  carence ,  dégradations ,  amiable
Immobilier → Bail : Force probante (limitée) de l'état des lieux de sortie unilatéral
L’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve ...
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Le 08 janvier 2024
immobilier ,  bail ,  bailleur ,  reprise logement ,  résidence principale ,  propriétaire ,  expulsion
Immobilier => Bail : Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge ...
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Le 29 août 2023
location ,  propriété ,  bail ,  obligation ,  congé ,  bailleur ,  locataire
Bail : l’obligation de relogement du locataire protégé conforme à la Constitution
Les Sages étaient interrogés sur l’obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d’offrir un local de remplacement (art. 15-III de ...
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