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bail

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Le 17 septembre 2024
immobilier ,  bail ,  contrat ,  loyer ,  locataire ,  propriétaire ,  bail commercial ,  mise à disposition ,  locaux ,  sous-location ,  bureaux ,  prestations ,  réajustement du loyer ,  bail principal ,  sous-contrat
Immobilier → Bail : Refus de qualifier une mise à disposition de locaux en un contrat de sous-location
N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations. *** À la suite de la conclusion d’un bail commercial, ...
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Le 02 septembre 2024
immobilier ,  bail ,  obligation ,  bailleur ,  travaux ,  trouble de jouissance ,  jurisprudence ,  réparation ,  droit au bail ,  logement ,  personnels ,  sous-locataire ,  nuisances sonores ,  astreinte ,  injonction
Immobilier → Bail : Office du juge constatant un trouble de jouissance
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. *** L’Assistance publique des hôpitaux de ...
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Le 25 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  locataire ,  préavis ,  bien ,  loi ALUR ,  rapprochement professionnel ,  zone tendue
Immobilier → Bail : Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des ...
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Le 11 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  bail commercial ,  conditions ,  renouvellement ,  local commercial ,  indemnité ,  éviction
Immobilier → Bail : Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement ...
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Le 05 février 2024
bail ,  bailleur ,  locataire ,  état des lieux ,  commissaire de justice ,  carence ,  dégradations ,  amiable
Immobilier → Bail : Force probante (limitée) de l'état des lieux de sortie unilatéral
L’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve ...
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Le 08 janvier 2024
immobilier ,  bail ,  bailleur ,  reprise logement ,  résidence principale ,  propriétaire ,  expulsion
Immobilier => Bail : Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge ...
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Le 29 août 2023
location ,  propriété ,  bail ,  obligation ,  congé ,  bailleur ,  locataire
Bail : l’obligation de relogement du locataire protégé conforme à la Constitution
Les Sages étaient interrogés sur l’obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d’offrir un local de remplacement (art. 15-III de ...
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Le 21 mars 2023
bail ,  mariage
Continuation du bail rural par le (récent) conjoint du preneur décédé
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de sa conjointe ayant participé à l’exploitation au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu’elle n’ait acquis la qualité de conjointe que peu de temps avant son décès !
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Le 26 juillet 2021
location ,  bail ,  majoration ,  intérêts au taux légal
Bail : Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration... Et c'est tout ?
En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts ...
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Le 09 décembre 2020
location ,  bail ,  succession
Procédure Civile : Irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
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Le 10 août 2020
location ,  bail ,  association ,  fonds de commerce
Fonds de commerce : Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants
Est entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.
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Le 10 août 2020
syndicat ,  bail ,  copropriété ,  assemblée générale ,  association
Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.
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Le 27 février 2020
commerce, prestation de service ,  construction ,  bail
Entreprise en danger : EIRL, indépendance des procédures de traitement des difficultés financières
Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.
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Le 25 février 2020
construction ,  immobilier ,  bail
Bail : Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a quitté.
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Le 11 septembre 2019
immobilier ,  location ,  propriété ,  bail
Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée
Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.
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Le 10 septembre 2019
immobilier ,  bail
Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?
La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.
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Le 06 septembre 2019
famille ,  bail ,  succession
Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
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