Droit Immobilier → Vente : Précision sur la créance de restitution due au vendeur en cas d’annulation de la vente

La créance de restitution due au vendeur n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de ce dernier.

Deux personnes ont acquis une maison d’habitation par acte authentique du 15 septembre 2017.

En juin 2018, à la suite d’un dégât des eaux, les acquéreurs ont assigné en nullité de la vente pour dol les vendeurs.

L’annulation de la vente a été prononcée.

La Cour d’appel condamne les vendeurs à payer 20000 euros en réparation du préjudice subi par les acquéreurs. 

Elle refuse en revanche d’octroyer une indemnité d’occupation consécutive à l’annulation de la vente à la charge des acheteurs.

La Haute Cour rappelle que la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver de sa créance de restitution à la suite de l’annulation de la vente.

Cependant, cette créance inclut la valeur de la jouissance que la chose a procuré à l’acquéreur de bonne foi à compter du jour de la demande.

Civ. 3e, 5 déc. 2024, n° 23-16.270 

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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