Travail → Contrat de travail : Limites à la liberté d’expression du salarié

La tenue de propos injurieux et excessifs à l’encontre de l’employeur par le salarié, via son téléphone professionnel et en rapport avec son activité, laisse présumer le caractère professionnel des échanges et constitue un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression.

Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants lors d’échanges électroniques et par SMS au moyen de son téléphone portable professionnel.

Il conteste son licenciement devant la juridiction prud’hommale.

À l’appui de son pourvoi, il invoque l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression dont les salariés jouissent dans l’entreprise.

La chambre sociale, après avoir caractérisé l’existence par l'emploi de termes injurieux et excessifs, d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, a relevé que les messages litigieux bénéficiaient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à disposition du salarié par l’employeur et dont le contenu était en rapport avec son activité professionnelle.

Soc. 11 déc. 2024, n° 23-20.716

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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