Immobilier → Propriété : Sûretés et publicité foncière

Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente intervenues le même jour.

L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.

Le 28 février 2013, une banque a pris une inscription hypothécaire sur le bien appartenant aux débiteurs, par un jugement du 20 décembre 2012.

Le même jour, la vente du bien, intervenue le 12 février 2013, a été publiée au service de la publicité foncière.

Les acquéreurs ont assigné la banque afin d’obtenir la mainlevée de l’inscription hypothécaire.

Les juges d’appel ont fait droit à leur demande.

Le jugement du 20 décembre 2012, n’étant pas revêtu de l’exécution provisoire et n’ayant pas fait l’objet d’une inscription provisoire, n’était opposable aux tiers qu’à compter de sa publication le 28 février 2013.

A cette date, l’immeuble n’était plus dans le patrimoine des débiteurs de la banque, ce qui interdisait l’inscription d’une hypothèque sur ce bien.

Cette solution est censurée par la Cour de cassation.

Après avoir constaté que l’hypothèque judiciaire et la publication de la vente ont été faites le même jour, elle a jugé que l’inscription hypothécaire bénéficiait d’un titre antérieur à l’acte de vente.

Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 23-12.514

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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