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identité

Le 26 mai 2023

famille , état civil , vie privée , identité

Filiation : À propos de la parenté transgenre…

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le 13 août 2020

expertise judiciaire , identité , minorité

Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité.

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