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famille

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Le 26 août 2024
famille ,  séparation ,  enfant ,  mère ,  père ,  responsabilité ,  condition de cohabitation ,  mineur ,  dommages ,  coupable ,  condamner solidairement ,  autorité parentale ,  résidence
Famille → Famille - Personne - Responsabilité : Responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : réinterprétation de la condition de cohabitation
Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l’un d’eux. *** Un mineur de 17 ans, alors qu’il se ...
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Le 26 mai 2023
famille ,  état civil ,  vie privée ,  identité
Filiation : À propos de la parenté transgenre…
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
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Le 25 novembre 2022
famille ,  couple ,  concubinage ,  obligations des parents ,  entretien et éducation des enfants
Concubinage : sauf accord, c'est chacun chez soi !
En l’absence de volonté exprimée à cet égard, chaque concubin doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
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Le 26 mars 2021
famille ,  partage amiable ,  séparation
Couple - Nullité du partage : Caractérisation de l'erreur
L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une ...
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Le 10 août 2020
internet ,  famille ,  droit des affaires ,  vie privée ,  propriété intellectuelle ,  droit d'auteur
Propriété intellectuelle : Pas d’alibi familial à la contrefaçon sur Internet
Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ...
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Le 10 août 2020
famille ,  succession ,  mariage ,  acte notarié
Régimes matrimoniaux : le rôle central du notaire réaffirmé
Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui ne renseigne pas de manière complète et circonstanciée les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
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Le 24 février 2020
famille ,  état civil
Personne : changement de nom et appréciation de la majorité de l'enfant
L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation.
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Le 24 février 2020
famille ,  droit étranger ,  droit français
Filiation : GPA (Gestation Pour Autrui), en attendant l’avis de la CEDH
L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».
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Le 11 septembre 2019
famille ,  propriété ,  succession
Droit et liberté fondamentaux : Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs
L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil.
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Le 11 septembre 2019
famille
Loi et traité : fraude et acquisition de la nationalité française
La possession d’état ouvrant la voie à une déclaration d’acquisition de la nationalité française doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. Le cas échéant, il importe peu que la fraude émane d’un tiers.
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Le 06 septembre 2019
famille ,  bail ,  succession
Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
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Le 22 août 2019
famille ,  divorce
Divorce : Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…
Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.
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Le 22 août 2019
famille
Filiation : Avant le procès, pas d’examen comparé des sangs !
La solution posée par l’article 16-11 du code civil, qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès, doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs.
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Le 13 janvier 2016
famille ,  divorce ,  pension alimentaire
Garde alternée et parts fiscales
l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants
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Le 13 janvier 2016
famille ,  divorce ,  pension alimentaire
L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.
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