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inopposabilité

Le 27 février 2024

liquidation judiciaire , procédure , droit des affaires , entreprise , inopposabilité , insaisissabilité , créance

Droit des affaires → Entreprise en difficulté : Inopposabilité de l’insaisissabilité d’un immeuble et étendue du droit de poursuite du créancier

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