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droit des affaires

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Le 12 juillet 2024
liquidation judiciaire ,  droit des affaires ,  prêt ,  caution ,  engagement ,  garantie ,  société ,  créancier ,  droit de poursuite ,  cautionnement ,  cessions de créance
Droit des affaires → Sûretés et garantie : Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée
À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps. *** Dans ces deux affaires similaires, deux ...
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Le 11 juillet 2024
immobilier ,  banque ,  droit des affaires ,  contrat ,  prêt ,  clause abusive ,  résiliation de plein droit ,  mise en demeure ,  échéances ,  impayées ,  emprunteur ,  déchéance du terme ,  intérêts ,  remboursement ,  consommateur
Droit des affaires → Banque - Crédit : Clause abusive d’un contrat de prêt immobilier
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. *** Un ...
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Le 16 avril 2024
consommation ,  droit des affaires ,  surendettement ,  dettes professionnelles ,  code de la consommation ,  créancier ,  débiteur ,  recours ,  commission de surendettement ,  litige
Droit des affaires → Consommation : Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle ...
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Le 29 février 2024
droit des affaires ,  nullité ,  immatriculation ,  Registre du commerce et des sociétés ,  SIREN ,  identification ,  acte ,  sécurité juridique ,  société en formation
Droit des affaires → Société et marché financier : Actes accomplis au nom d’une société en formation : changement de régime
Par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime juridique des actes accomplis au nom et/ou pour le compte d’une société en ...
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Le 27 février 2024
liquidation judiciaire ,  procédure ,  droit des affaires ,  entreprise ,  inopposabilité ,  insaisissabilité ,  créance
Droit des affaires → Entreprise en difficulté : Inopposabilité de l’insaisissabilité d’un immeuble et étendue du droit de poursuite du créancier
Il ressort d’un arrêt du 13 décembre dernier que le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite ...
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Le 28 septembre 2023
droit des affaires ,  contrat ,  vendeur ,  irréfragabilité ,  vices cachés ,  garantie ,  preuve
Vente : Vendeur professionnel => présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
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Le 05 mars 2021
droit des affaires ,  propriété intellectuelle ,  droit d'auteur
Propriété intellectuelle : la saveur n'est pas protégée par le droit d'auteur
Ne pouvant être qualifiée d’ « œuvre » au sens du droit de l’Union européenne, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être protégée au titre du droit d’auteur.
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Le 10 août 2020
internet ,  famille ,  droit des affaires ,  vie privée ,  propriété intellectuelle ,  droit d'auteur
Propriété intellectuelle : Pas d’alibi familial à la contrefaçon sur Internet
Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ...
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Le 27 février 2020
commerce, prestation de service ,  consommation ,  droit des affaires
Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?
Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.
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Le 10 septembre 2019
procédure ,  droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
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Le 10 septembre 2019
procédure ,  droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles : compétence (exclusive) de la cour d'appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
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Le 10 septembre 2019
consommation ,  droit des affaires
Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur
L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.
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