Menu
arrow_back
menu
close
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Accueil
Le cabinet
Altavocats
Altajuris
Actualités
Contact
Politique de confidentialité
Droit des affaires et des entreprises
Droit du travail
Assistance des employeurs
Défense des salariés
Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce contentieux
La résidence alterné
La séparation de Corps
La filiation de l’enfant : établissement et contestation
Droit immobilier
Le contrat de construction
La garantie décennale
La location
La copropriété
Droit bancaire et crédit
Droit administratif
Droit pénal
Plans d'accès
Saint-Omer
Dunkerque
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Vous êtes ici :
Accueil
>
Actualités
>
SIREN
SIREN
Rechercher une actualité par mots clés :
Le
29 février 2024
droit des affaires
,
nullité
,
immatriculation
,
Registre du commerce et des sociétés
,
SIREN
,
identification
,
acte
,
sécurité juridique
,
société en formation
Droit des affaires → Société et marché financier : Actes accomplis au nom d’une société en formation : changement de régime
Par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime juridique des actes accomplis au nom et/ou pour le compte d’une société en ...
Voir cette actualité