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nullité

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Le 29 avril 2024
travail ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  nullité ,  société ,  salarié ,  rupture conventionnelle ,  entretien ,  signature
Travail → Rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature
L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l’antériorité du premier par rapport à la seconde. *** Le 22 février 2016, ...
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Le 29 février 2024
droit des affaires ,  nullité ,  immatriculation ,  Registre du commerce et des sociétés ,  SIREN ,  identification ,  acte ,  sécurité juridique ,  société en formation
Droit des affaires → Société et marché financier : Actes accomplis au nom d’une société en formation : changement de régime
Par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime juridique des actes accomplis au nom et/ou pour le compte d’une société en ...
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Le 26 janvier 2024
succession ,  preuve ,  testament ,  légataire universel ,  nullité
Famille : succession => Un testament olographe non daté est-il valable ?
La validité d’un testament olographe non daté est conditionnée à la présence d’éléments intrinsèques établissant qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée pendant ...
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