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tutelle

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Le 14 avril 2021
banque ,  curatelle ,  tutelle
Personne : Curatelle et intangibilité des comptes bancaires
L’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que ...
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