Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > banque
​

banque

​
​
Le 11 juillet 2024
immobilier ,  banque ,  droit des affaires ,  contrat ,  prêt ,  clause abusive ,  résiliation de plein droit ,  mise en demeure ,  échéances ,  impayées ,  emprunteur ,  déchéance du terme ,  intérêts ,  remboursement ,  consommateur
Droit des affaires → Banque - Crédit : Clause abusive d’un contrat de prêt immobilier
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. *** Un ...
Voir cette actualité
Le 29 août 2023
banque ,  sécurité ,  établissements bancaires ,  opérations bancaires ,  virement ,  falsification
Banque : Falsification d’un ordre de virement initialement régulier
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction, mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre, ne peut pas ...
Voir cette actualité
Le 21 mars 2023
immobilier ,  banque ,  propriété ,  contrat ,  vendeur
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt ne contraint pas l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur. (Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-24.539)
Voir cette actualité
Le 14 avril 2021
banque ,  curatelle ,  tutelle
Personne : Curatelle et intangibilité des comptes bancaires
L’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que ...
Voir cette actualité