Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​ ​

restitution de paiements indus

​
​
Le 30 juillet 2024
immobilier ,  acquéreur ,  bailleur ,  locataire ,  local commercial ,  commandement de payer ,  clause de subrogation ,  acte de vente ,  restitution de paiements indus
Immobilier → Bail - Vente : Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
Voir cette actualité