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acquéreur

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Le 30 juillet 2024
immobilier ,  acquéreur ,  bailleur ,  locataire ,  local commercial ,  commandement de payer ,  clause de subrogation ,  acte de vente ,  restitution de paiements indus
Immobilier → Bail - Vente : Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
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Le 08 février 2024
immobilier ,  vendeur ,  acquéreur ,  vices cachés ,  garantie ,  travaux ,  dénomination
Immobilier → Vente : Vices cachés… derrière un changement de dénomination sociale
Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une ...
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Le 28 septembre 2023
immobilier ,  syndicat ,  propriété ,  copropriété ,  vendeur ,  acquéreur ,  prescription
Vente : Vente avec faculté de rachat => nature et prescription de l'action
L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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Le 14 septembre 2021
environnement ,  vendeur ,  acquéreur ,  parcelle
Installation classée : périmètre de l'obligation d'information du vendeur
Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée doit informer, par écrit, l’acquéreur de son existence et des risques encourus, cette obligation ...
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