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local commercial

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Le 30 juillet 2024
immobilier ,  acquéreur ,  bailleur ,  locataire ,  local commercial ,  commandement de payer ,  clause de subrogation ,  acte de vente ,  restitution de paiements indus
Immobilier → Bail - Vente : Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
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Le 11 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  bail commercial ,  conditions ,  renouvellement ,  local commercial ,  indemnité ,  éviction
Immobilier → Bail : Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement ...
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