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séparation

Le 26 août 2024

famille , séparation , enfant , mère , père , responsabilité , condition de cohabitation , mineur , dommages , coupable , condamner solidairement , autorité parentale , résidence

Famille → Famille - Personne - Responsabilité : Responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : réinterprétation de la condition de cohabitation

Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l’un d’eux. *** Un mineur de 17 ans, alors qu’il se ...

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Le 26 mars 2021

famille , partage amiable , séparation

Couple - Nullité du partage : Caractérisation de l'erreur

L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une ...

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