Le
05 juillet 2024
couple
,
contestation
,
interdiction
,
ordonnance de protection
,
enfant
,
danger
,
code civil
,
droit de visite
,
violences
,
mère
,
père
En application des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du ...