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mère

Le 26 août 2024

famille , séparation , enfant , mère , père , responsabilité , condition de cohabitation , mineur , dommages , coupable , condamner solidairement , autorité parentale , résidence

Famille → Famille - Personne - Responsabilité : Responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : réinterprétation de la condition de cohabitation

Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l’un d’eux. *** Un mineur de 17 ans, alors qu’il se ...

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Le 05 juillet 2024

couple , contestation , interdiction , ordonnance de protection , enfant , danger , code civil , droit de visite , violences , mère , père

Famille → Mariage - Divorce - Couple : Incidence de la délivrance d’une ordonnance de protection sur la situation de l’enfant issu du couple

En application des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du ...

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