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couple

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Le 05 juillet 2024
couple ,  contestation ,  interdiction ,  ordonnance de protection ,  enfant ,  danger ,  code civil ,  droit de visite ,  violences ,  mère ,  père
Famille → Mariage - Divorce - Couple : Incidence de la délivrance d’une ordonnance de protection sur la situation de l’enfant issu du couple
En application des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du ...
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Le 25 novembre 2022
famille ,  couple ,  concubinage ,  obligations des parents ,  entretien et éducation des enfants
Concubinage : sauf accord, c'est chacun chez soi !
En l’absence de volonté exprimée à cet égard, chaque concubin doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
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