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contestation

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Le 30 septembre 2024
travail ,  licenciement ,  employeur ,  contestation ,  rupture ,  faute grave ,  contrat de travail ,  salarié ,  obligation de sécurité ,  comportement fautif ,  licenciement disproportionné ,  collègues ,  faits ,  insultants ,  dégradants
Travail → Rupture du contrat de travail : Licenciement du salarié ayant tenu des propos sexistes
La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
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Le 05 juillet 2024
couple ,  contestation ,  interdiction ,  ordonnance de protection ,  enfant ,  danger ,  code civil ,  droit de visite ,  violences ,  mère ,  père
Famille → Mariage - Divorce - Couple : Incidence de la délivrance d’une ordonnance de protection sur la situation de l’enfant issu du couple
En application des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du ...
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Le 21 mars 2023
copropriété ,  assemblée générale ,  droit de vote ,  mandataire ,  contestation
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
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