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dettes professionnelles

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Le 16 avril 2024
consommation ,  droit des affaires ,  surendettement ,  dettes professionnelles ,  code de la consommation ,  créancier ,  débiteur ,  recours ,  commission de surendettement ,  litige
Droit des affaires → Consommation : Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
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