Actualités consommation - cabinet d'avocats Dunkerque, Saint Omer

Le 16 avril 2024

consommation , droit des affaires , surendettement , dettes professionnelles , code de la consommation , créancier , débiteur , recours , commission de surendettement , litige

Droit des affaires → Consommation : Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps

Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle ...

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Le 10 novembre 2023

immobilier , consommation , maîtrise d'oeuvre , contrat , prêt , résiliation

Crédit immobilier => Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale

La règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté ...

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Le 27 février 2020

commerce, prestation de service , consommation , droit des affaires

Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?

Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.

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Le 10 septembre 2019

consommation , droit des affaires

Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur

L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

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