Menu
arrow_back
menu
close
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Accueil
Le cabinet
Altavocats
Altajuris
Actualités
Contact
Politique de confidentialité
Droit des affaires et des entreprises
Droit du travail
Assistance des employeurs
Défense des salariés
Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce contentieux
La résidence alterné
La séparation de Corps
La filiation de l’enfant : établissement et contestation
Droit immobilier
Le contrat de construction
La garantie décennale
La location
La copropriété
Droit bancaire et crédit
Droit administratif
Droit pénal
Plans d'accès
Saint-Omer
Dunkerque
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Vous êtes ici :
Accueil
>
Actualités
>
recours
recours
Rechercher une actualité par mots clés :
Le
16 avril 2024
consommation
,
droit des affaires
,
surendettement
,
dettes professionnelles
,
code de la consommation
,
créancier
,
débiteur
,
recours
,
commission de surendettement
,
litige
Droit des affaires → Consommation : Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle ...
Voir cette actualité