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créancier

Le 12 juillet 2024

liquidation judiciaire , droit des affaires , prêt , caution , engagement , garantie , société , créancier , droit de poursuite , cautionnement , cessions de créance

Droit des affaires → Sûretés et garantie : Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée

À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps. *** Dans ces deux affaires similaires, deux ...

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Le 16 avril 2024

consommation , droit des affaires , surendettement , dettes professionnelles , code de la consommation , créancier , débiteur , recours , commission de surendettement , litige

Droit des affaires → Consommation : Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps

Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle ...

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