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droit français

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Le 05 janvier 2024
droit français ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  accident professionnel
Temps de Travail => Congés payés : avancées en faveur des salariés
La chambre sociale de la Cour de cassation écarte, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, certaines dispositions du droit national non conformes au droit européen en matière ...
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Le 24 février 2020
famille ,  droit étranger ,  droit français
Filiation : GPA (Gestation Pour Autrui), en attendant l’avis de la CEDH
L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».
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