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droit du travail

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Le 01 juillet 2024
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  contrat ,  inaptitude ,  rupture ,  prescription ,  contrat de travail ,  salarié ,  contentieux ,  contrôle ,  délai
Travail → Contrôle et contentieux - Rupture du contrat de travail : Précisions sur la prescription en droit du travail
Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude. *** Dans la ...
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Le 29 avril 2024
travail ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  nullité ,  société ,  salarié ,  rupture conventionnelle ,  entretien ,  signature
Travail → Rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature
L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l’antériorité du premier par rapport à la seconde. *** Le 22 février 2016, ...
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Le 11 avril 2024
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  inaptitude ,  reclassement ,  versement ,  examen médical ,  rappel de salaire
Travail → Accident, maladie et maternité : Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire
Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d’agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, puis a fait l’objet d’une proposition de reclassement qu’il a refusée le 12 ...
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Le 05 janvier 2024
droit français ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  accident professionnel
Temps de Travail => Congés payés : avancées en faveur des salariés
La chambre sociale de la Cour de cassation écarte, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, certaines dispositions du droit national non conformes au droit européen en matière ...
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Le 28 décembre 2023
travail ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur ,  code de la route ,  infractions routières ,  licenciement disciplinaire ,  vie professionnelle ,  vie personnelle ,  cause réelle et sérieuse
Travail => Rupture du contrat de travail : licenciement disciplinaire et infractions routières
À moins qu’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou que les faits soient liés à la vie professionnelle dusalarié, un motif tiré de la vie personnelle de ce ...
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Le 30 octobre 2023
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  obligation ,  preuve
Contrôle et contentieux : recours au "client mystère" pour prouver la faute du salarié
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » ...
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Le 28 septembre 2023
droit du travail ,  contrat ,  rupture ,  groupe d'entreprises ,  entretien préalable ,  gestion RH ,  faute grave ,  régularité procédurale
Rupture du contrat de travail : pouvoir de licencier au sein d'un groupe d'entreprises
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
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Le 28 septembre 2023
licenciement ,  droit du travail ,  inaptitude ,  reclassement ,  médecin du travail
Contrat de travail : Inaptitude médicale => point de départ et périmètre de l'obligation de reclassement
L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail naît à la date de la déclaration d’inaptitude.
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Le 29 août 2023
licenciement ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur
Contrat de travail : Lanceur d’alerte - vérification de l'objet du signalement
La nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur est soumise à la constatation, par les juges du fond, que le salarié avait ...
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Le 21 mars 2023
droit social ,  travail ,  droit du travail ,  employeur ,  entreprise
Le temps de trajet depuis le domicile peut être du temps de travail
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être considéré comme du temps de travail effectif et donner lieu à rémunération comme tel !
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Le 17 juin 2021
transport ,  licenciement ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat
En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.
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Le 07 mai 2021
droit du travail ,  employeur ,  pouvoir de sanction ,  lien de subordination
Contrat de travail : les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !
Se prononçant pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire, la chambre sociale a jugé que cette relation est de nature salariale.
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Le 04 janvier 2021
travail ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur ,  congés
Temps de Travail : Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement
En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.
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Le 11 décembre 2020
travail ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Contrat de travail : un CDD doit être signé !
Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
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Le 17 août 2020
travail ,  sécurité ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat
Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l’obligation de sécurité de l'employeur
Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.
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