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congés payés

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Le 29 avril 2024
travail ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  nullité ,  société ,  salarié ,  rupture conventionnelle ,  entretien ,  signature
Travail → Rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature
L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l’antériorité du premier par rapport à la seconde. *** Le 22 février 2016, ...
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Le 05 janvier 2024
droit français ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  accident professionnel
Temps de Travail => Congés payés : avancées en faveur des salariés
La chambre sociale de la Cour de cassation écarte, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, certaines dispositions du droit national non conformes au droit européen en matière ...
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