Harcèlement moral : quelle incidence sur la validité de la rupture conventionnelle ?

Après avoir signé une convention de rupture de son contrat de travail avec son employeur, une salariée engagée en qualité d’agent administratif et commercial a saisi les juridictions prud’homales afin d’en voir prononcer la nullité.

Selon la salariée, la rupture conventionnelle était intervenue dans un contexte de harcèlement moral (obligation de consigner par écrit toutes les tâches qu’elle accomplissait, y compris ses pauses pour aller aux toilettes, dénigrement de la part de l’employeur pour sa supposée incompétence…), ce qui suffirait pour obtenir son annulation sans avoir à prouver un vice du consentement, sur le fondement de l’article L. 1152-3 du code du travail.

Contrairement aux juges d’appel, la Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation.

Au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 dudit code, elle énonce qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11.

Soc. 23 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-21.550

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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