Travail → Accident, maladie et maternité : Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte

Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du médecin du travail.

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Une salariée embauchée en qualité d’employée commerciale a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, ce dernier préconisant un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges.

L’employeur a proposé à la salariée un poste de caissière à mi-temps qu’elle a refusé en raison de la baisse de rémunération qui en résultait.

L’employeur procéda au licenciement de la salariée pour inaptitude.

La Cour d’appel a jugé que la salariée pouvait légitimement refuser le poste proposé en raison de la baisse de rémunération qui en résultait car elle constituait une modification de son contrat de travail.

La haute Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que l'employeur avait proposé à la salariée un poste dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conforme aux préconisations du médecin du travail.

L’employeur avait donc satisfait à son obligation de reclassement.

Soc. 13 mars 2024, n° 22-18.758

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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