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travail

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Le 30 septembre 2024
travail ,  licenciement ,  employeur ,  contestation ,  rupture ,  faute grave ,  contrat de travail ,  salarié ,  obligation de sécurité ,  comportement fautif ,  licenciement disproportionné ,  collègues ,  faits ,  insultants ,  dégradants
Travail → Rupture du contrat de travail : Licenciement du salarié ayant tenu des propos sexistes
La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
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Le 01 juillet 2024
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  contrat ,  inaptitude ,  rupture ,  prescription ,  contrat de travail ,  salarié ,  contentieux ,  contrôle ,  délai
Travail → Contrôle et contentieux - Rupture du contrat de travail : Précisions sur la prescription en droit du travail
Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude. *** Dans la ...
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Le 24 mai 2024
travail ,  licenciement ,  obligation ,  employeur ,  inaptitude ,  reclassement ,  médecin du travail ,  contrat de travail ,  conditions ,  salaire ,  salarié
Travail → Accident, maladie et maternité : Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte
Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du ...
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Le 29 avril 2024
travail ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  nullité ,  société ,  salarié ,  rupture conventionnelle ,  entretien ,  signature
Travail → Rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature
L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l’antériorité du premier par rapport à la seconde. *** Le 22 février 2016, ...
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Le 26 avril 2024
travail ,  contrat ,  contrat de travail ,  salarié ,  examen médical ,  arrêt de travail ,  visite médicale de reprise ,  intérimaire ,  accident de travail ,  mission ,  suspension
Travail → Accident, maladie et maternité : Absence d’organisation de l’examen médical de reprise du salarié intérimaire
Le salarié intérimaire qui a fait l’objet d’un arrêt du travail n’est pas soumis à l’examen de reprise du travail dès lors que son contrat est arrivé à échéance avant la fin de son ...
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Le 11 avril 2024
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  inaptitude ,  reclassement ,  versement ,  examen médical ,  rappel de salaire
Travail → Accident, maladie et maternité : Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire
Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d’agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, puis a fait l’objet d’une proposition de reclassement qu’il a refusée le 12 ...
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Le 23 février 2024
travail ,  licenciement ,  rupture ,  cause réelle et sérieuse ,  contrat de travail ,  titre de séjour
Rupture du contrat de travail → Titre de séjour : incidence de la carence du salarié
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Dès lors, le licenciement de ce salarié ...
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Le 13 février 2024
travail ,  licenciement ,  congés ,  entretien préalable ,  faute grave ,  contrat de travail ,  maternité ,  salariée enceinte ,  interdiction
Travail → Accident, maladie et maternité : Interdiction du licenciement de la salariée enceinte
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, ...
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Le 02 février 2024
travail ,  licenciement ,  contrat ,  entreprise ,  reclassement ,  rupture ,  secteur
Travail → Rupture du contrat de travail : L'obligation de reclassement ne se limite pas à un même secteur d'activité
Le périmètre de l’obligation de reclassement inclut l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la ...
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Le 28 décembre 2023
travail ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur ,  code de la route ,  infractions routières ,  licenciement disciplinaire ,  vie professionnelle ,  vie personnelle ,  cause réelle et sérieuse
Travail => Rupture du contrat de travail : licenciement disciplinaire et infractions routières
À moins qu’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou que les faits soient liés à la vie professionnelle dusalarié, un motif tiré de la vie personnelle de ce ...
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Le 30 octobre 2023
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  obligation ,  preuve
Contrôle et contentieux : recours au "client mystère" pour prouver la faute du salarié
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » ...
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Le 21 mars 2023
droit social ,  travail ,  droit du travail ,  employeur ,  entreprise
Le temps de trajet depuis le domicile peut être du temps de travail
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être considéré comme du temps de travail effectif et donner lieu à rémunération comme tel !
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Le 13 janvier 2023
travail ,  contrat ,  harcèlement moral ,  convention de rupture ,  vice du consentement
Harcèlement moral : quelle incidence sur la validité de la rupture conventionnelle ?
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
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Le 04 janvier 2021
travail ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur ,  congés
Temps de Travail : Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement
En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.
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Le 11 décembre 2020
travail ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Contrat de travail : un CDD doit être signé !
Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
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Le 17 août 2020
travail ,  sécurité ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat
Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l’obligation de sécurité de l'employeur
Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.
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Le 10 août 2020
travail ,  licenciement ,  contrat ,  transaction ,  employeur
Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.
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Le 24 février 2020
travail ,  licenciement ,  discrimination
Contrat de travail : Période d’essai, exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire
La période d’essai rompue pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis et congés payés afférents).
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Le 24 février 2020
travail ,  vie privée ,  licenciement ,  réseaux sociaux
Contrôle et Contentieux : Injures sur Facebook et sanction disciplinaire
Les propos injurieux et offensants tenus à l’encontre de l’employeur sur un compte Facebook fermé, accessible aux seules personnes agréées par le salarié et peu nombreuses, relèvent d’une conversation de nature privée qui ne peut être sanctionnée.
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Le 11 septembre 2019
travail ,  retraite
Contrat de travail : refus de la modification du contrat
Quelles sont les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, en l’absence de cause économique légitime ? La Cour de cassation fait une utile piqûre de rappel.
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