loi ALUR

Le 25 mars 2024

immobilier , bail , congé , bailleur , locataire , préavis , bien , loi ALUR , rapprochement professionnel , zone tendue

Immobilier → Bail : Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire

Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des ...

Voir cette actualité