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congé

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Le 25 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  locataire ,  préavis ,  bien ,  loi ALUR ,  rapprochement professionnel ,  zone tendue
Immobilier → Bail : Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des ...
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Le 11 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  bail commercial ,  conditions ,  renouvellement ,  local commercial ,  indemnité ,  éviction
Immobilier → Bail : Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement ...
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Le 29 août 2023
location ,  propriété ,  bail ,  obligation ,  congé ,  bailleur ,  locataire
Bail : l’obligation de relogement du locataire protégé conforme à la Constitution
Les Sages étaient interrogés sur l’obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d’offrir un local de remplacement (art. 15-III de ...
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