En cas de retard lors d'une VEFA ou d'un CCMI, vous pouvez consigner 5% du prix à la livraison pour contraindre le promoteur à faire les travaux.
Vous avez signé une vente d'immeuble à construire, comme une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?
La fin du chantier est imminente, après un long retard ? Vous avez eu un accident de chantier ?
Le droit vous protège, notamment (entre autres) les articles L.231-1 et R.261-14 Code de la Construction de l'Habitation.
Avant la livraison, si le chantier a pris des mois de retard et que vos doutes sur les travaux sont certains, vous pouvez exiger de votre promoteur la consignation de 5 % du prix de vente entre les mains d'un tiers.
Il vous suffira de signaler des réserves, lors de la livraison. N'hésitez d'ailleurs pas à vous faire accompagner par un professionnel.
Si cette consignation vous oblige à payer, le promoteur ne touchera pas l'argent tant que les travaux ne sont pas repris.
Il n'y a pas de levier plus puissant pour être entendu, d'abord.
Il n'y a pas non plus de meilleur moyen d'obtenir satisfaction puisque, si les travaux ne sont jamais refaits, vous avez le droit de récupérer tout ou partie des 5 %.
Certains promoteurs, en plus de mentir en prétendant que cette garantie ne les concernerait pas, n'hésitent pas non plus à faire du chantage à la remise des clés pour vous contraindre à les payer directement.
Quoi qu'il arrive, il faut résister !
Sur un chantier à Dunkerque, j'ai défendu mon client face à ce chantage : s'il a obtenu ses clés avec quinze jours de retard il y a 2 ans, cela s'est transformé à la fin en une économie de 12.000 euros.
Vous n'aviez pas connaissance de cette possibilité et avez été livré ?
Pas de panique, il est toujours possible de faire valoir des réserves après la livraison !
Il faut néanmoins agir dans le délai d'un mois prévu à l'article 1642-1 du Code Civil.
Le cabinet est à votre disposition pour des conseils plus personnalisés.
