Une offre de reclassement imprécise peut-elle justifier l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique ?
Manque à son obligation de reclassement, l’employeur qui ne mentionne pas dans la liste des offres de reclassement interne les critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste et prive le licenciement d’une cause réelle et sérieuse.
À la suite de la signature d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur a notifié, à l’ensemble des salariés menacés de licenciement pour motif économique, la liste des postes de reclassement disponibles.
Les salariés, après avoir adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle proposés, ont saisi la juridiction prud’homale pour faire dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'association à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.
Les juges du fond firent droit aux demandes des salariés et condamnèrent les salariés à payer diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Les hauts magistrats rappellent les règles posées par l’article L. 1233-4, alinéa 4, du code du travail relatives à l’obligation de reclassement de l’employeur et notamment celles concernant la diffusion de la liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, précisées par l’article D. 1233-2-1, III, du même code.
Ils vont juger que l'employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.
À défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Soc. 8 janv. 2025, n° 22-24.724
SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE
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