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redressement judiciaire

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Le 12 janvier 2024
contrat ,  association ,  délais ,  rupture ,  garantie ,  résiliation ,  redressement judiciaire ,  préavis ,  préjudice
Droit des affaires => Contrat : Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
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