La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude.
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Dans la ...
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Dès lors, le licenciement de ce salarié ...
Le périmètre de l’obligation de reclassement inclut l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la ...
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs.
La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.