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contrat

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Le 17 septembre 2024
immobilier ,  bail ,  contrat ,  loyer ,  locataire ,  propriétaire ,  bail commercial ,  mise à disposition ,  locaux ,  sous-location ,  bureaux ,  prestations ,  réajustement du loyer ,  bail principal ,  sous-contrat
Immobilier → Bail : Refus de qualifier une mise à disposition de locaux en un contrat de sous-location
N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations. *** À la suite de la conclusion d’un bail commercial, ...
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Le 11 juillet 2024
immobilier ,  banque ,  droit des affaires ,  contrat ,  prêt ,  clause abusive ,  résiliation de plein droit ,  mise en demeure ,  échéances ,  impayées ,  emprunteur ,  déchéance du terme ,  intérêts ,  remboursement ,  consommateur
Droit des affaires → Banque - Crédit : Clause abusive d’un contrat de prêt immobilier
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. *** Un ...
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Le 01 juillet 2024
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  contrat ,  inaptitude ,  rupture ,  prescription ,  contrat de travail ,  salarié ,  contentieux ,  contrôle ,  délai
Travail → Contrôle et contentieux - Rupture du contrat de travail : Précisions sur la prescription en droit du travail
Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude. *** Dans la ...
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Le 26 avril 2024
travail ,  contrat ,  contrat de travail ,  salarié ,  examen médical ,  arrêt de travail ,  visite médicale de reprise ,  intérimaire ,  accident de travail ,  mission ,  suspension
Travail → Accident, maladie et maternité : Absence d’organisation de l’examen médical de reprise du salarié intérimaire
Le salarié intérimaire qui a fait l’objet d’un arrêt du travail n’est pas soumis à l’examen de reprise du travail dès lors que son contrat est arrivé à échéance avant la fin de son ...
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Le 02 février 2024
travail ,  licenciement ,  contrat ,  entreprise ,  reclassement ,  rupture ,  secteur
Travail → Rupture du contrat de travail : L'obligation de reclassement ne se limite pas à un même secteur d'activité
Le périmètre de l’obligation de reclassement inclut l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la ...
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Le 12 janvier 2024
contrat ,  association ,  délais ,  rupture ,  garantie ,  résiliation ,  redressement judiciaire ,  préavis ,  préjudice
Droit des affaires => Contrat : Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
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Le 28 décembre 2023
travail ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur ,  code de la route ,  infractions routières ,  licenciement disciplinaire ,  vie professionnelle ,  vie personnelle ,  cause réelle et sérieuse
Travail => Rupture du contrat de travail : licenciement disciplinaire et infractions routières
À moins qu’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou que les faits soient liés à la vie professionnelle dusalarié, un motif tiré de la vie personnelle de ce ...
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Le 10 novembre 2023
immobilier ,  consommation ,  maîtrise d'oeuvre ,  contrat ,  prêt ,  résiliation
Crédit immobilier => Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
La règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté ...
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Le 28 septembre 2023
droit des affaires ,  contrat ,  vendeur ,  irréfragabilité ,  vices cachés ,  garantie ,  preuve
Vente : Vendeur professionnel => présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
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Le 28 septembre 2023
droit du travail ,  contrat ,  rupture ,  groupe d'entreprises ,  entretien préalable ,  gestion RH ,  faute grave ,  régularité procédurale
Rupture du contrat de travail : pouvoir de licencier au sein d'un groupe d'entreprises
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
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Le 29 août 2023
licenciement ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur
Contrat de travail : Lanceur d’alerte - vérification de l'objet du signalement
La nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur est soumise à la constatation, par les juges du fond, que le salarié avait ...
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Le 21 mars 2023
commerce, prestation de service ,  obligation ,  contrat ,  entreprise
Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute ! L'inexécution suffisamment grave suffit
La résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu en raison d'une inexécution grave du contrat, même si cette inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.
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Le 21 mars 2023
immobilier ,  banque ,  propriété ,  contrat ,  vendeur
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt ne contraint pas l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur. (Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-24.539)
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Le 13 janvier 2023
travail ,  contrat ,  harcèlement moral ,  convention de rupture ,  vice du consentement
Harcèlement moral : quelle incidence sur la validité de la rupture conventionnelle ?
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
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Le 26 novembre 2021
assurances ,  contrat ,  fausse déclaration
Assurance : Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d’invocation
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que ce dernier a apportées aux questions qui lui ont été posées.
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Le 17 juin 2021
transport ,  licenciement ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat
En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.
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Le 04 janvier 2021
travail ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur ,  congés
Temps de Travail : Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement
En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.
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Le 11 décembre 2020
travail ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Contrat de travail : un CDD doit être signé !
Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
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Le 17 août 2020
travail ,  sécurité ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat
Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l’obligation de sécurité de l'employeur
Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.
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Le 10 août 2020
travail ,  licenciement ,  contrat ,  transaction ,  employeur
Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.
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