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garantie

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Le 12 juillet 2024
liquidation judiciaire ,  droit des affaires ,  prêt ,  caution ,  engagement ,  garantie ,  société ,  créancier ,  droit de poursuite ,  cautionnement ,  cessions de créance
Droit des affaires → Sûretés et garantie : Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée
À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps. *** Dans ces deux affaires similaires, deux ...
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Le 08 février 2024
immobilier ,  vendeur ,  acquéreur ,  vices cachés ,  garantie ,  travaux ,  dénomination
Immobilier → Vente : Vices cachés… derrière un changement de dénomination sociale
Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une ...
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Le 12 janvier 2024
contrat ,  association ,  délais ,  rupture ,  garantie ,  résiliation ,  redressement judiciaire ,  préavis ,  préjudice
Droit des affaires => Contrat : Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
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Le 28 septembre 2023
droit des affaires ,  contrat ,  vendeur ,  irréfragabilité ,  vices cachés ,  garantie ,  preuve
Vente : Vendeur professionnel => présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
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