Le
02 septembre 2024
immobilier
,
bail
,
obligation
,
bailleur
,
travaux
,
trouble de jouissance
,
jurisprudence
,
réparation
,
droit au bail
,
logement
,
personnels
,
sous-locataire
,
nuisances sonores
,
astreinte
,
injonction
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.
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L’Assistance publique des hôpitaux de ...