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succession

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Le 26 janvier 2024
succession ,  preuve ,  testament ,  légataire universel ,  nullité
Famille : succession => Un testament olographe non daté est-il valable ?
La validité d’un testament olographe non daté est conditionnée à la présence d’éléments intrinsèques établissant qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée pendant ...
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Le 05 mars 2021
liquidation judiciaire ,  succession ,  héritier(s) ,  entreprise
Entreprise en difficulté : poursuite d'une action successorale par le débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans ...
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Le 09 décembre 2020
location ,  bail ,  succession
Procédure Civile : Irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
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Le 10 août 2020
famille ,  succession ,  mariage ,  acte notarié
Régimes matrimoniaux : le rôle central du notaire réaffirmé
Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui ne renseigne pas de manière complète et circonstanciée les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
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Le 11 septembre 2019
famille ,  propriété ,  succession
Droit et liberté fondamentaux : Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs
L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil.
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Le 06 septembre 2019
famille ,  bail ,  succession
Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
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