Travail → Accident, maladie et maternité : Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire

Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d’agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, puis a fait l’objet d’une proposition de reclassement qu’il a refusée le 12 février 2020. Il a finalement été licencié le 16 juin 2020. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020.

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La Cour d’appel a considéré que l’employeur avait respecté les conditions posées par l’article L. 1226-2-1 du code du travail relatif à l’obligation de reclassement, en proposant au salarié un nouveau poste, et que dès lors le versement des salaires au salarié inapte qui n’a pas été reclassé à l’issu du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical prévu par l’article L. 1226-4 du même code ne s’appliquait pas.

Les hauts magistrats ont cassé l’arrêt d’appel en jugeant que le fait pour l’employeur d’avoir
respecté son obligation de reclassement ne le dispensait pas de verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En effet, le salarié qui a refusé une proposition de reclassement de l’employeur n’a pas été reclassé dans l’entreprise au sens du code du travail.

Soc. 10 janv. 2024, n° 21-20.229

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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